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Demande d'Approbation de location
Programme des coupons pour le Choix du logement

Département du logement et de l'urbanisme des États-Unis Bureau des logements sociaux et de l'aide au logement des Indiens

OMB Approbation No. 2577-0169 (date d'expiration 30/09/2010)

Pour recueillir ces données, la charge correspondant à l'établissement d'un rapport destiné au public est estimée à environ 0,0 8 heures par réponse, y compris le temps requis pour étudier les instructions, rechercher des sources de données existantes, recueillir et assurer la mise à jour des données nécessaires, puis conclure et réviser les données recueillies. Cette agence peut décider de ne pas mener ou parrainer la collecte d'information, et une personne n'est pas tenue de répondre aux questions du formulaire si le formulaire ne comporte pas un numéro de contrôle OMB valable. Les familles qualifiées doivent fournir cette information à l'office des logements sociaux (PHA) au moment où elles demandent une aide au logement dans le cadre de la Section 8 de la loi sur le logement des Etats-Unis (U.S. Housing Act) de l937 (42 U.S.C. 1437f). L'office des logements sociaux (PHA) se sert de cette information pour déterminer si la famille est admissible, si le logement est admissible et si le contrat de location répond aux normes du programme et aux critères réglementaires qu'il définit. Les réponses aux questions doivent être fournies pour obtenir des prestations du gouvernement fédéral. L'information fournie ne doit pas être de caractère confidentiel.
1. Nom de l'office des logements sociaux(PHA) 3. Date d'entrée en vigueur du contrat de location souhaitée 9. Type de maison/d'appartement 4. Nombre de chambres à coucher 5. Année de construction 2. Adresse de l'unité (adresse postale, numéro de l'appartement, ville, état et code postal) 6. Montant du loyer envisagé 7. Montant du dépôt de garantie 8. Date à laquelle le logement est disponible pour inspection

unifamiliale isolée
10.

habitation jumelée/ rangées maison

maison préfabriquée

jardin/ imm. sans ascenseur

ascenseur/ tour

Si le logement reçoit une subvention, spécifier :

Section 202 Maison

Section 221(d)(3)(BMIR) Impôts différés

Section 236 (garanti ou non garanti)

Section 515 développement rural

Divers (décrivez les autres subventions y compris toute subvention d'un état et locales)
11. Services publics et appareils électroménagers Le propriétaire fournira et paiera les services et appareils électroménagers portant la mention « O » ci-dessous. Le locataire fournira et paiera les services et appareils électroménagers portant la mention « L » ci-dessous. Sauf stipulation contraire, le propriétaire payera pour tous les services et appareils électroménagers qu'il est tenu de fournir.
Article Chauffage Préciser le type de combustible gaz naturel gaz bonbonne Mazout Electricité Charbon/ autre Fourni par Payé par

Appareils de cuisson

gaz naturel

gaz bonbonne

Mazout

Electricité

Charbon/ autre

Chauffe-eau Autres appareils électriques Eau

gaz naturel

gaz bonbonne

Mazout

Electricité

Charbon/ autre

Égout

Voirie

Climatisation

Réfrigérateur

Cuisinière/micro-ondes Autre (spécifier)

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur

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formulaire HUD-52517-French (06/2003) ref. Guide 7420.8

12. Attestations du propriétaire. a. Le règlement du programme stipule que l'office des logements sociaux PHA atteste que le loyer perçu pour le logement dans le cadre du programme des coupons ne soit pas supérieur au loyer reçu pour un logement comparable ne bénéficiant pas d'aide au logement. Les propriétaires d'immeubles de plus de quatre unités doivent remplir la section suivante concernant les loyers les plus récents de logements comparables ne bénéficiant pas d'aide au logement dans leurs bâtiments.
Adresse et numéro de l'unité Date de location Montant du loyer

c.

Cocher une des options suivantes :

_______ les obligations d'information en matière de peintures à base de plomb ne s'appliquent pas car cette propriété a été construite le er 1 janvier 1978 ou après _______ Le logement principal, les parties communes qui desservent le logement et les surfaces extérieures peintes du logement et des parties communes ne contiennent aucune peinture à base de plomb selon une attestation d'un inspecteur agréé par le programme de certification fédéral ou d'un programme de certification de l'état agréé au niveau fédéral. ______ Une déclaration détaillée est jointe. Elle contient toutes les obligations d'information connue portant sur des peintures à base de plomb et/ou tous risques provenant de ce type de peinture dans le logement, dans les parties communes ou dans les surfaces extérieures peintes, y compris une déclaration selon laquelle le propriétaire a donné à la famille une brochure contenant les risques de peintures à base de plomb. 13. L'office des logements sociaux (PHA) n'a pas fait de présélection portant sur le comportement de la famille pour déterminer leur admissibilité en tant que le locataire. Cette présélection est la responsabilité du propriétaire. 14. Le bail doit inclure, mot pour mot, l'ensemble des clauses des addenda au contrat de location requis par l'HUD. 15. L'office des logements sociaux (PHA) est responsable de l'inspection du logement et préviendra le propriétaire et la famille si le logement a été approuvé ou non.
Écrire en majuscules ou taper le nom du chef de famille

1.

2.

3.

b. Le propriétaire (y compris le commettant ou toute partie intéressée) n'est pas un parent, un enfant, un grand-parent, un petitenfant, la soeur ou le frère d'un membre de la famille, sauf lorsque l'office du logement à décidé (et en a informé les propriétaires et la famille) qu'approuver la location de l'unité, malgré ces liens, fournirait un logement raisonnable à un membre de la famille vivant avec un handicap.

Ecrire en majuscules ou taper le nom du propriétaire/de son représentant

Signature

Signature (chef de famille)

Adresse au travail

Adresse actuelle de la famille (rue, numéro, numéro d'appartement, ville, état et code postal)

Numéro de téléphone

Date (jj/mm/aaaa)

Numéro de téléphone

Date (jj/mm/aaaa)

Le présent document est la traduction d'un texte juridique préparé par le HUD, qui vous offre ce service simplement à titre de commodité pour vous aider à mieux comprendre vos droits et vos devoirs. C'est la version anglaise de ce document juridique qui constitue le texte officiel de référence. La présente traduction n'est pas un document officiel

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formulaire HUD-52517-French (06/2003) ref. Guide 7420.8