Free IMM 0008F_4 - Canada

Citoyenneté et Immigration Canada

Citizenship and Immigration Canada

PROTÉGÉ UNE FOIS REMPLI - B
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ANNEXE 4A
IMMIGRATION ÉCONOMIQUE - CANDIDATS DES PROVINCES - GENS D'AFFAIRES

Le demandeur principal doit remplir le présent formulaire.
Seuls les candidats du volet/de la catégorie des gens d'affaires, des entrepreneurs ou des travailleurs autonomes doivent remplir ce formulaire.

1.

Nom au complet Nom de famille Prénom(s)

3.

Avez-vous effectué un voyage de prospection commerciale au Canada au cours des cinq années ayant précédé la date de votre demande? Non Oui Inscrivez les détails ci-dessous.

2.

Date de naissance

Année

Mois

Jour

4.

Type d'entreprise (le cas échéant) Indiquez l'ensemble de votre expérience des affaires. Ajoutez une feuille séparée au besoin. Année Nom de l'entreprise Type d'entreprise Pourcentage de participation Pourcentage de participation des associés

5.

Plan d'affaires/Investissement/Profession visée au Canada Veuillez décrire l'entreprise que vous souhaitez monter. Si vous avez déjà investi dans une entreprise, ou si vous le prévoyez, veuillez fournir tous les détails.

Ce formulaire est produit par Citoyenneté et Immigration Canada et ne doit pas être vendu aux requérants.
IMM 0008 (07-2009) F ANNEXE 4A

(AVAILABLE IN ENGLISH - IMM 0008 E - SCHEDULE 4A)

PAGE 2 DE 3 6. Déclaration de l'avoir net personnel et de l'origine des fonds Dresser une liste complète et à jour de la totalité des biens personnels appartenant à vous et à votre époux ou conjoint de fait. Vous devez indiquer la totalité de vos actifs et passifs. Tous les biens énumérés doivent vous appartenir en propre ou appartenir à votre époux ou conjoint de fait, et doivent être accompagnés de pièces justificatives. Vous devez produire des états financiers et d'autres pièces justificatives à l'appui des renseignements fournis dans cette déclaration.

ACTIF
A

DÉPÔTS BANCAIRES
Comptes courants et d'épargne Solde actuel Date d'ouverture
Année Mois Jour

Dépôts à terme Solde actuel Date du dépôt initial
Année Mois Jour

Numéro du compte

Étranger
(spécifier la devise)

$ canadiens

Échéance
Année Mois

Jour (spécifier la devise)

Étranger

$ canadiens

TOTAL

TOTAL

B

PROPRIÉTÉ FONCIÈRE (Utilisez une autre feuille, au besoin)
Valeur marchande estimative actuelle

Description

Année d'acquisition

Hypothèque ( )
Oui Non

Prix d'achat

Étranger
(spécifier la devise)

$ canadiens

TOTAL

C

ACTIONS ÉMISES DANS LE PUBLIC ET AUTRES PLACEMENTS (Utilisez une autre feuille, au besoin)
Valeur marchande estimative actuelle

Description

Quantité

Étranger
(spécifier la devise)

$ canadiens

TOTAL

D

ENTREPRISE (Utilisez sur une autre feuille, au besoin)
Valeur marchande estimative actuelle

Nom

% de participation

Valeur comptable actuelle (Actif net)

Étranger
(spécifier la devise)

$ canadiens

TOTAL
IMM 0008 (07-2009) F ANNEXE 4A

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ACTIF (suite)
E

RENTES ET AUTRES BIENS (Utilisez une autre feuille, au besoin)
Description Montant
Étranger
(spécifier la devise)

$ canadiens

TOTAL

PASSIF
F

HYPOTHÈQUES SUR LA PROPRIÉTÉ (Utilisez une autre feuille, au besoin)
Adresse complète Solde actuel
Étranger
(spécifier la devise)

$ canadiens

TOTAL
G

AUTRES DETTES PERSONNELLES (Utilisez une autre feuille, au besoin)
Nature de l'obligation Montant
Étranger
(spécifier la devise)

$ canadiens

TOTAL
H

AVOIR NET
Actif (A + B + C + D + E) $ CAN

Moins passif (F + G)

_ =

$ CAN

= AVOIR NET

$ CAN

I

Total des fonds disponibles pour l'établissement au Canada

$ CAN

J

ACCUMULATION DES FONDS
Votre demande doit être accompagnée d'un document narratif qui porte votre signature et qui décrit la façon dont vos ressources financières actuelles, famille et entreprise, ont été accumulées. Ce document pourrait, par exemple, présenter de l'information touchant les sujets suivants : - Revenu d'emploi : date, montant et source pour chaque année d'emploi; - Revenu d'entreprise : gains accumulés lorsque le demandeur gérait l'entreprise ainsi que les dates d'exploitation de ladite entreprise, bénéfices répartis et non répartis; - Revenu de placement : parts, unités, obligations (date et prix d'achat, prix de vente et valeur marchande actuelle), intérêts, dividendes, gains en capital (date, montant et source); - Date et montant de chaque investissement effectué; - Gains cumulatifs réalisés sur des actifs personnels : immobilier (date et prix d'achat, prix de vente et valeur marchande actuelle), autres; - Héritage, dons et prêts non bancaires : date, montant et source accompagnés de documents confirmant : · l'identité des donateurs ou des prêteurs, ainsi que leur capacité financière à effectuer des dons ou des prêts; · les transferts de sommes empruntées et leur remboursement complet ou partiel.

Déclaration Je déclare que l'information fournie constitue une divulgation complète de tous les actifs/passifs de ma famille à la date de soumission.
Signature
IMM 0008 (07-2009) F ANNEXE 4A
Année Mois Jour

Date